par Dans le cadre de la révision de la législation afin d’intégrer les plateformes dans le système français de financement des oeuvres audiovisuelles, le CNC vient de mettre en place un fonds expérimental et sélectif doté d’un budget de 5M€, afin que les producteurs indépendants travaillant pour les plateformes puissent accéder à des aides, comme c’est le cas quand elles travaillent pour des chaînes de télévision.
Depuis juillet dernier, les plateformes ont en effet des obligations dans la production d’oeuvres audiovisuelle française. Paru au Journal Officiel le 23 juin dernier, le décret SMAD (Services de Médias Audiovisuels à la Demande) leur impose d’investir un minimum de 20 à 25% de leur chiffre d’affaires dans les oeuvres françaises, dont 2/3 dans la production indépendante, ce qui les fait bifurquer de leur schéma original. Les Netflix and co avaient en effet tendance a financer leurs productions entièrement mais en capturant la totalité des droits.
“Il s’agit de la première étape du processus d’intégration progressive et conditionnée de ces plateformes au système d’aides financières géré par le CNC”, indique l’institut dans son communiqué. Le nouveau dispositif a été adopté au conseil d’administration du CNC du 5 novembre. De nature temporaire, il est ouvert jusqu’au 30 avril 2022.
Les bénéficiaires en sont les entreprises de production déléguées françaises indépendantes de la plateforme qui commande l’œuvre, décrit le CNC. Les œuvres éligibles appartiennent aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création et de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Pour être éligibles, ces œuvres doivent répondre à différentes conditions dont les critères de définition des œuvres indépendantes prévus par le décret SMAD. Par ailleurs, elles ne peuvent pas être financées par un ou plusieurs éditeurs de services (chaîne de télévision ou plateforme) établis en France. Un premier comité aura lieu le 3 décembre 2021. Deux autres seront organisés d’ici avril 2022.
Pour en savoir plus sur le fonds sélectif des plateformes (FSP) sur le site du CNC
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