par Ca y est. Il était attendu depuis longtemps. Le décret imposant aux plateformes l’obligation d’investir dans la production française a été publié au Journal officiel le 23 juin, et entrera en vigueur le 1er juillet.
Appelé décret SMAD pour services de medias audiovisuels à la demande, celui-ci leur impose d’investir au moins 20% de leur chiffre d’affaires en France dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographique européennes ou d’expression originale française, taux qui montera à 25% si elles souhaitent diffuser des films de moins de 12 mois.
La répartition entre œuvres cinématographiques et œuvres audiovisuelles sera fixée par une convention conclue avec le CSA, chacune des deux catégories devant représenter au minimum 20% de l’obligation totale, indique le communiqué du Ministère, qui ajoute que des clauses de diversité sont aussi prévues pour éviter que la contribution ne soit concentrée sur un genre ou un autre ou uniquement sur les gros budgets.
Alors que la pratique des plateformes est souvent de financer la totalité des coûts et de garder les droits, le décret les oblige également à consacrer une part importante de ces investissements à la production indépendante: trois quarts en cinéma, deux tiers en audiovisuel, et ce afin de garantir “le maintien et le développement d’un tissu productif français dynamique, la constitution d’un patrimoine immatériel localisé en France et la circulation des œuvres » souligne le gouvernement.
« Ce texte marque une étape historique dans l’adaptation et la modernisation du dispositif de financement de la création française et européenne» et constitue « le premier volet d’une réforme ambitieuse du régime de financement de la création audiovisuelle et cinématographique », indique le Ministère. Le décret SMAD va en effet être complété de la refonte du décret TNT, sur les obligations des chaînes de télévision traditionnelles, tandis que la chronologie des médias va également être revue.
La publication de ce premier texte est une bonne nouvelle pour les producteurs indépendants, qui ont cependant alerté sur une possible relaxe, en contre-partie, des obligations des chaînes traditionnelles, qui, dans le projet du décret TNT à venir, auraient la possibilité de produire davantage en interne ou de disposer de plus de droits et de mandats de commercialisation. Reste aussi à voir comment les plateformes vont accueillir ce texte, et les risques qu’elles l’attaquent à Bruxelles ou en France, observe Les Echos. L’un des sujets qui fâchent est notamment celui de la chronologie des médias.
Lien vers le communiqué du Ministère de la culture
Lien vers le texte complet du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, sur le site de Legifrance
Update 12/01/21 : le Ministère de la Culture a annoncé le 31 décembre 2021 la publication la veille au Journal Officiel de six décrets relatifs au secteur de l’audiovisuel donc cinq permettent d’achever la transposition de la directive européenne dite SMA (pour Services de Médias Audiovisuels) de 2018. Parmi ceux-ci figurent les décrets TNT pour les chaînes de télévision hertziennes, et celui concernant les chaînes du câble-satellite. Par rapport aux craintes à l’époque du secteur, le décret TNT conserve une obligation et définition fortes de la production indépendante, avec interdiction des chaînes d’en détenir les mandats de commercialisation sauf accords interprofessionnels. Le 10 décembre, la CSA a publié les premières conventions de plateformes. Ne reste donc plus que la publication de la chronologie des médias.
Le communiqué sur le site du Ministère de la Culture
Le décret n° 2021-1926 chaînes TNT et le décret n° 2021-1924 concernant les chaînes du câble et du satellite au Journal Officiel.
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