par Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié hier un avis favorable au projet de décret SMAD, ou Services de médias audiovisuels à la demande, qui va imposer des obligations aux différentes plateformes de streaming comme Netflix ou Amazon Prime Video. Le décret transpose la directive européenne SMA (Service de médias audiovisuels) qui demande que leur catalogue comporte 30% d’oeuvres audiovisuelles européennes et permet à chaque pays de leur imposer des obligations de production cinématographiques et audiovisuelles.
Selon le texte, les services à la demande devront investir 20% de leur chiffre d’affaires, ou 25% lorsque le dit service propose des films, dans la production d’oeuvres audiovisuelles ainsi que cinématographiques dans le second cas. C’est la convention de ces services à la demande avec le CSA qui ventilera la part entre la contribution aux oeuvres audiovisuelles et celle aux films cinéma, selon la proportion des deux genres dans le temps de visionnage et le catalogue proposé. Le CSA aura le pouvoir de moduler ces règles selon les caractéristiques des plateformes et les accords interprofessionnels qu’elles auront passé avec les organisations professionnelles du secteur.
Le CSA suggère cependant de laisser du temps pour la conclusion des accords professionnels au vue de la complexité du dossier, soulignant que des discussions sont en cours sur deux autres réformes majeures du secteur, la renégociation de la chronologie des médias qui est étroitement imbriquée dans celle des obligations des plateformes, et la révision des obligations des chaînes de télévision (les décrets TNT et CabSat). Le CSA rappelle qu’il est important de préserver une cohérence du futur cadre rénové et de corriger les asymétries réglementaires, et que la pleine portée du texte ne sera appréciable qu’une fois connus les nouveaux équilibres résultant des autres réformes.
Lien vers le communiqué du CSA sur son site où l’avis complet est téléchargeable
Lire l’interview du président du CSA, Roch-Olivier Maistre dans le Film Français. Il y clarifie notamment la position du CSA, favorable à l’ouverture du compte de soutien aux productions indépendantes réalisées pour les plateformes et que certains contestent. Il y confirme par ailleurs la mise en demeure de Canal+ pour non respect de ses obligations audiovisuelles.
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