Suppression de la redevance: le Sénat critique la légèreté du gouvernement et propose la fusion de l’audiovisuel public

Après l’annonce par le gouvernement en conseil des ministres le 11 mai dernier de la suppression de la redevance dès cette année, le Sénat a publié ce 8 juin 2022 un nouveau rapport sur le financement de l’audiovisuel public, réalisé par les sénateurs Roger Karoujtchi et Jean-Raymond Hugonet (Les Républicains).

Il y avait urgence. La suppression de la taxe dite CAP pour contribution à l’audiovisuel public doit en effet être inscrite dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, prévu juste après les legislatives. Les rapporteurs ne manquent d’ailleurs pas de critiquer fortement la légèreté du gouvernement dans cette affaire, la décision ayant été présentée comme une simple mesure de pouvoir d’achat, sans qu’aucune réflexion stratégique sur l’audiovisuel public ne l’accompagne. Cela, alors qu’elle va avoir un fort impact sur les finances publiques, obligeant l’État à trouver 3,14 Md€ pour remplacer la redevance dès le présent exercice, l’audiovisuel public représentant un budget de 3,7 Md€ au total. 

Les questions relatives au financement du service public et à sa garantie ne peuvent être ignorées, estiment-ils, tandis que le niveau de ressources ne peut être estimé sans une réflexion approfondie sur les missions, l’organisation et le périmètre de l’audiovisuel public. Ils regrettent « l’inertie » du gouvernement, qui n’a rien fait pour anticiper les incidences de la disparition totale en 2023 de la taxe d’habitation, sur laquelle le prélèvement de la redevance est adossé. Dans ses précédentes actions, la majorité élue en 2017 a privilégié une approche essentiellement budgétaire, dénoncent-ils encore, se contentant de raboter le budget de l’audiovisuel public (-190M€ sur 2018-2022), la redevance (la baisse en 2020 d’1€ à 138€ puis son gel en la désindexant de l’inflation) ainsi que le nombre de chaînes (la suppression de France Ô, celle qui a failli avoir lieu de France 4). Ce alors que la contribution souffrait déjà d’une dynamique négative, basée sur les foyers disposant d’un téléviseur or le taux d’équipement a baissé de 98 % en 2012 à 92 % en 2020 (dans le même temps le nombre d’écrans par foyer progressait de 5,3 en 2007 à 6,5 en 2020). Avec tout ça, en 2020, le produit de la redevance baissait de 100M€.

Les solutions alternatives entravées par l’inflation

Dans son précédent rapport sur l’audiovisuel public de 2015, le Sénat préconisait pour répondre aux nouveaux usages et équipements changeants, l’instauration d’une contribution universelle élargie à tous les foyers, comme l’a déjà fait l’Allemagne, rappellent les rapporteurs. Environ un million de foyers supplémentaires auraient été assujettis à ce nouveau prélèvement. Sauf que parmi ceux-ci se trouvent de nombreux jeunes aux revenus limités, ce qui pose maintenant problème dans le contexte actuel marqué par une forte inflation.

Les rapporteurs passent également en revue les différents modes de financement alternatifs,  mais aucun ne trouve, dans les circonstances actuelles, grâce à leurs yeux. Continuer avec la même liste de foyers soumis à la taxe d’habitation impliquerait le maintien d’effectifs dédiés, soit, d’après la direction générale des finances publiques, 2 000 équivalents temps plein, un coût de gestion disproportionné, soulignent-ils. Un adossement de la redevance sur l’impôt sur le revenu ne règlerait pas non plus la question de la dynamique de la contribution, et poserait le problème des concubins et colocataires faisant partie d’un même foyer qui serait assujetti deux fois.

Une taxe sur les achats d’appareils multimédias conduirait de son côté à majorer leur coût, ce qui fragiliserait leur acquisition par les foyers les plus modestes, une fois de plus. Quand au fait d’assujettir les foyers abonnés à internet haut débit, il ne recouperait pas l’ensemble des pratiques en matière de consommation de contenus audiovisuels. Enfin, l’affectation d’une fraction de TVA ou la mise en place d’un prélèvement sur recettes impliquerait la révision d’une loi organique, celle relative aux lois de finances du 1er août 2001, hypothèse peu réaliste, déclarent-ils.

« La budgétisation des ressources de l’audiovisuel public apparait dans ces conditions inévitable » concluent-ils.  

Fusion de l’audiovisuel public et création d’une Autorité supérieure préconisés

Le rapport du Sénat émet ensuite un certain nombre de reflexions et propositions sur l’organisation du service public et ses resources. Le précédent rapport de 2015 avait déjà préconisé la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA (non TV5 et Arte dont l’actionnariat est international). Celui-ci va plus loin, proposant, à l’horizon 2025, une véritable fusion des mêmes en un France Médias, afin de répondre aux défis numériques et transformations en cours, les plateformes américaines continuant de débarquer et les acteurs privés ayant engagé un processus de regroupement (la fusion TF1-M6). Grâce à cette fusion, une newsroom commune à l’ensemble du service public pourrait être créée, ainsi qu’un “grand média public territorial, France Médias Régions” suggèrent-ils. Si Arte resterait séparée, il faudra tout de même harmoniser les lignes éditoriales et les offres, ajoutent les rapporteurs, comme rassembler celles concernant l’éducation.

Avec l’intégration du budget de l’audiovisuel public au sein de celui du gouvernement, les rapporteurs mettent par ailleurs l’accent sur le besoin accru de prévisibilité, et proposent que soit intégré à la loi de programmation des finances publiques la trajectoire pluriannuelle des dotations publiques à l’audiovisuel public. Ils estiment indispensable d’apporter des garanties pour éviter que l’audiovisuel public ne devienne une variable d’ajustement budgétaire. Une option pourrait consister en la mise en place d’un mécanisme d’évaluation indépendante avec la création d’une Autorité supérieure de l’audiovisuel public comme c’est le cas en Allemagne depuis 1975. Un magistrat de la Cour des comptes en assurerait la présidence et quatre personnalités seraient nommées par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les droits des producteurs à nouveaux convoités pour augmenter les recettes de la distribution

La question de la production indépendante et de la captation des droits de distribution revient également sur la table. Les rapporteurs estiment en effet qu’augmenter la part de production dépendante dans le cadre de la renégociation de France Télévisions doit mener le semestre prochain avec les producteurs, lui permettrait de développer les recettes de sa filiale France.tv distribution. Actuellement la moitié de la production dépendante de France Télévisions est consacrée au feuilleton Un si grand soleil, dont le potentiel d’exploitation et d’exportation paraît limité, estiment les rapporteurs. En même temps, il apparaît très difficile de faire de France Télévisions un concurrent de la BBC en matière de production, compte tenu des différences de moyens, de l’avantage linguistique de l’anglais et de la différence réglementaire, reconnaissent-ils. BBC Studios a réalisé 1,2 Md£ de chiffre d’affaires en 2021, remontant 151M£ de profit à la BBC, les filiales de France Télévisions (france.tv studio et france.tv distribution) 163,1M€ de CA en 2021 (dont 18,6M€ pour la distribution), remontant 14,5 M€.

Concernant la publicité, les rapporteurs sont plutôt hostiles à son augmentation, la quête d’audience pouvant être contradictoire avec les ambitions assignées au service public. Son entière suppression créerait un manque à gagner supplémentaire de 400M€, pas le moment. Les rapporteurs proposent donc de supprimer dans un premier temps les seules recettes de parrainage de France Télévisions (65M€) et de Radio France (5,9M€). 

Quid de l’indépendance éditoriale?, demandent les syndicats de France Télévisions

Le rapport du Sénat n’a pas vraiment de quoi rassurer les syndicats de France Télévisions qui se préparent à la grève le 28 juin et ont lancé le hashtag #TouchePasAuxMediasPublics sur les réseaux sociaux ainsi qu’une pétition en ligne. Même s’ils partagent certaines préoccupations: “une fois basculé dans le budget de l’Etat, le financement de l’audiovisuel public se retrouvera en concurrence avec celui de l’Education nationale, la santé, la sécurité, la justice, l’armée, etc. et les arbitrages budgétaires lui seront fatalement défavorables” alertent les syndicats dans un communiqué sorti il y a quelques jours. “Les téléspectateurs, auditeurs, internautes, verront alors l’offre se réduire, l’exception culturelle mise à mal, la qualité de l’information et de la création tirées vers le bas, les grands rendez-vous sportifs fondre comme neige au soleil..”. Dans un autre communiqué ce 9 juin, ils alertent par ailleurs sur la problématique de l’indépendance éditoriale. “Une fois le financement devenu dépendant du pouvoir politique, les chaînes et radios oseront-elles enquêter sur des scandales tels que l’affaire Benalla?” s’interrogent-t-ils. “Les journaux appartenant à des oligarques, n’évoquent que très rarement les affaires qui peuvent embarrasser leur patrons”. Les syndicats plaident pour leur part pour la mise en place de la taxe universelle, la redevance étant la seule manière de défendre l’indépendance du service public. Ils souhaitent un débat sur le fond, comme l’avait fait la Suisse, où un référendum avait validé à 71,6% le maintien de la redevance. Mais c’était en 2018, depuis la concurrence des plateformes est en train de rebattre sacrément les cartes.

Pour sa part la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte ne s’est pas vraiment s’exprimée sur le sujet, plus disserte ces derniers jours sur la concurrence d’Amazon Prime Video dans la captation de matchs de Roland Garros, justement. Bruno Patino, le président d’Arte, la chaîne culturelle franco-allemande qui fête ses trente ans, a pour sa part émis de fortes inquiétudes en ce qui concerne le budget d’Arte, d’autant que l’Allemagne vient elle, au contraire, d’augmenter le montant de sa redevance. Si beaucoup de services publics fonctionnent en Europe grâce à la redevance, quelques uns dépendent du budget de l’État comme en Hollande. Celle de la BBC a été mise en cause par le gouvernement britannique.